Conditions de location Techno Syst'm®

1. Objet Les présentes conditions générales de location ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur (" le client ") sur les conditions et modalités dans lesquelles la société TECHNO SYST’M DEVELOPPEMENT (" le loueur ") procède à la location et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de produits par le loueur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des locations, location-vente, par le loueur, des produits proposés sur son site Internet " TECHNO-SYSTM.COM". En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la location sur le site Internet de la société TECHNO SYST’M DEVELOPPEMENT emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la location sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à l'exclusion des DOM TOM (sauf accord préalable avec le loueur). L'e client préalablement à sa commande, déclare : • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de location. La société TECHNO SYST’M DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. 2. Identité de la Société TECHNO SYST’M DEVELOPPEMENT Eurl au capital de 1 euro Siège social : SUD-Emergences ALBASUD 35 Bd du Danemark 82003 MONTAUBAN CEDEX. RCS en cours. N° Intracommunautaire : en cours Téléphone : 06.64.83.87.55 du Lundi au Vendredi de 9 heures à 17 heures. Email : contact@techno-systm.com 3. Accès au Site Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site "Techno-systm.com". Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site. 4. Formation du contrat et commandes 4.1. Prix Les prix de location et location-vente des produits en ligne sur le site Internet de Techno-systm.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits loués suivant le ou les produits commandés. Les frais de livraison seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client. Les prix sont exprimés simultanément en H.T et en TTC, ces derniers comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits loués sur le site Techno-systm.com. Les prix de location des produits peuvent être modifiés par Techno-systm.com à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande. 4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de Techno-systm.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. Le client sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Techno-systm.com. Les offres présentées par le loueur sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par le loueur sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le loueur informera le client au plus tôt. Sauf indication d'un délai plus long par le loueur, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, le loueur pourra en cas d'indisponibilité fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour le loueur de faire usage de cette faculté, le client pourra être remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Ce remboursement sera effectué au choix du client, soit en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre chèque, soit par l'attribution d'un avoir, dans les conditions énoncées au point 9 ci-dessous. Le loueur se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la location ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le loueur. Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du loueur ni même affecter la validité de la location. 4.3. Commande Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de location. Le client sélectionne les produits et services qu'il souhaite acquérir en téléchargeant le bon de commande location et en le renvoyant par courrier à Techno Syst’m Développement. L'Acheteur peut commander: • Sur Internet : www.techno-systm.com . Par téléphone au 06.64.83.87.55 du Lundi au Vendredi de 9 heures à 17 heures. - par courrier adressé à TECHNO SYST’M DEVELOPPEMENT, SUD-EMERGENCES ALBASUD, 35 Bd du Danemark 82003 MONTAUBAN CEDEX en téléchargeant le bon de commande location sur le site. La commande du client devra être confirmée par le loueur, par courrier électronique ou postal. La location ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par le loueur et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. Le loueur recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. 5. Paiement du prix Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes, sauf accord préalable avec le loueur. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le loueur au moment de la validation de la commande, ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception. Dans le cadre d'opérations commerciales spécifiques, il peut être proposé un paiement en trois fois ou dix fois sans frais par chèques ou par carte bancaire. En cas de paiement en plusieurs fois sans frais par chèques, le client devra alors adresser en même temps la totalité des chèques suivant le détail fourni lors de la prise de commande. Le premier chèque sera encaissé à réception et les autres le 5 de chaque mois suivant. En cas de remboursement de tout ou partie du montant de la commande avant la fin des échéances, le loueur encaissera les chèques restants et procédera à un remboursement des sommes restant dues. Dans tous les cas, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, le client dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire, chèque bancaire ou postal et mandat cash postal. Le client garantit au loueur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. Le loueur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et leur niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Le loueur se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité ou d'un justificatif de domicile du client pour toute location. Les informations en rapport avec les commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est PAYPAL. Ce traitement automatisé a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. PAYPAL et le Vendeur sont les destinataires des données en rapport avec les commandes. La non transmission des données en rapport avec les commandes empêche la réalisation et l'analyse des transactions. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par PAYPAL. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à, TECHNO SYST’M DEVELOPPEMENT, SUD-EMERGENCES ALBASUD, 35 Bd du Danemark 82003 MONTAUBAN CEDEX. 6. Choix des produits Le client ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par le loueur, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, le client connaissant seul les matériels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement au client, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil. 7. Livraison et réception 7.1 Modalités de livraison Règles générales Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse. Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par transporteur indépendant selon le choix du client à partir d'une liste proposée par le loueur en fonction de la nature des produits commandés. Le client est toutefois informé que le loueur pourra être amené à substituer ponctuellement un autre mode de transport que celui choisi par le client sans supplément de prix. En cas de disponibilité partielle des articles, le loueur pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible. Le loueur propose à ses clients d'être livrés par Colissimo Suivi de La Poste, par transporteur avec prise de rendez-vous ou non. Les articles volumineux ne pourront être livrés que par transporteur avec prise de rendez-vous au choix du client ou non. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du client ne sera acceptée. Système Colissimo Suivi de la POSTE Le client est livré à son domicile et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, le client ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de La Poste, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. Le client est tenu de vérifier, en présence du livreur , l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu: - d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès de La Poste (constat 170). - de signaler ces incidents au loueur sous 48 heures. Livraison par transporteur : Le client est livré à son domicile par le livreur du transporteur et signe électroniquement ou manuellement un accusé de réception. En cas d'absence, le client ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du transporteur, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison (rendez-vous possible à la demi journée). Le client est tenu de vérifier en présence du livreur le nombre de colis livrés et l'état de chaque colis. En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler tout dommage constaté au loueur sous 48 heures. En cas d'acceptation du (ou des) colis, le client dispose d'un délai de 48 heures pour avertir le loueur et le transporteur s'il rencontre des anomalies sur son colis (colis abîmés, produits cassés ...). Pour ce faire, le client doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception mentionnant le détail des avaries constatées au transporteur, à l'adresse indiquée sur le bordereau. De plus, le client est tenu d'informer immédiatement le loueur de ces incidents. Livraison par transporteur avec prise de rendez-vous: Le transporteur contacte le client et convient avec lui un rendez-vous. L'e client est tenu de vérifier en présence du livreur le nombre de colis livrés et l'état de chaque colis. En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents au loueur. En cas d'acceptation du (ou des) colis, le client dispose d'un délai de 48 heures pour avertir le loueur et le transporteur de toute anomalie constatée sur son colis (colis abîmés, produits cassés ...). Pour ce faire, le client doit adresser au transporteur une Lettre Recommandée avec demande d'Accusé de Réception mentionnant le détail des avaries constatées. De plus, le client est tenu d'informer le loueur de ces incidents. 7.2 Délais Les délais annoncés par le loueur correspondent aux délais d'expédition. Ces délais sont des délais moyens communiqués au client à titre indicatif ; ils sont calculés en jours ouvrés. Les délais d'expédition représentent les délais nécessaires au traitement, à la préparation et à l'expédition de la commande, c'est à dire la sortie de l'entrepôt. Ces délais courent dès la validation de la commande par le loueur. Dans le cas d'une commande composée de plusieurs produits, le délai d'expédition de la commande sera celui du produit ayant le délai d'expédition le plus long. A ces délais d'expédition, il faut ajouter le délai d'acheminement par le transporteur retenu. Tout article disponible en stock est expédié sous 24 à 48 heures. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts. Le dépassement du délai d'expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dans les conditions suivantes : Le client aura la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement sera effectué selon les conditions fixées à l'article 9 ci-dessous. 7.3 Délais d'acheminement Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés, à l'initiative exclusive du loueur. Les délais annoncés ci-dessous sont indiqués au départ des entrepôts du Vendeur et s'ajoutent aux délais d'expédition. Colissimo suivi : délai moyen annoncé par le prestataire : 48 heures Transporteur: délai moyen annoncé par le prestataire : 5 à 15 jours ouvrés 7.4 Problèmes de qualité ou de conformité En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la signature du bordereau de distribution. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de Réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter : • Les coordonnées du client, • Le numéro de la commande, • Les références du produit, • Les motifs de la réclamation. Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client du loueur. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au loueur dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Les frais d'envoi sont à la charge du loueur, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en Colissimo, Coli Eco ou en recommandé R1. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site de Techno-systm.com dans un délai de 3 mois après son attribution. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. 8. Droit de Rétractation Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, le client (particulier uniquement) ne dispose pas d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception car la location de matériel est un service. 9. Divers 10. Réserve de propriété Le loueur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Durant la période s'écoulant de la livraison à la restitution, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement confère au loueur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques du client. 11. Caution • Le loueur demandera dans tous les cas Un chèque de caution non encaissé d’un montant égal à la valeur neuve du matériel loué. • Le justificatif d’identité du signataire (pièce d’identité) • Le bon de commande dûment rempli et approuvé par le prestataire. 12. Retour Si le produit est reconnu comme défectueux, le loueur transmettra au un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable, il est valable, sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par le loueur au client. Passé ce délai, le client devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit, communiqué par le loueur. 12.1. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : - le remplacement des consommables (comme les lampes de vidéoprojecteur…), - l'utilisation anormale et non conforme des produits, - les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article, - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention du client ou d'un réparateur non agréé par le Vendeur, - les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné, - les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques 13. Divers En cas d’annulation dans les 7 jours précédents le début de la location, le client sera redevable d’une somme égale à 50% de la location prévue à titre d’indemnité de location. Dans le cas où le client ne restituerait pas le matériel à la date prévue, il sera redevable de la location due pour la période supplémentaire, au tarif correspondant. Dans le cas ou le client ne restituerait pas et ne réglerait pas toute location ou location supplémentaire due et ce dans les 15 jours suivant la date d’échéance du paiement de la location ou la date de restitution du matériel loué, la totalité de la caution sera due à titre d’indemnité. Dans le cas où le matériel serait rendu en mauvais état, le locataire sera redevable des frais de remise en état. Le locataire fera son affaire personnelle de toute assurance qu’il jugera nécessaire. Le client utilise le matériel à ses risques et périls et ce sous son entière responsabilité. La responsabilité du loueur est limitée au montant de la prestation. 14. Responsabilité Le loueur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de la location des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du loueur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site Techno-systm.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Le loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. 15. Non validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de location sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 16. Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de location ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 17. Loi applicable Les locations de produits de la société TECHNO SYST’M DEVELOPPEMENT sont soumises à la loi française. 18. Informatique et Libertés Les informations collectées par le loueur lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par TECHNO SYST’M DEVELOPPEMENT et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du loueur. Le client sera informé des offres de TECHNO SYST’M DEVELOPPEMENT par courrier électronique. Si le client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées à réception de chaque courrier électronique de prospection adressé par le loueur. Le client peut également informer le loueur par courrier à l'adresse suivante : TECHNO SYST’M DEVELOPPEMENT, SUD-EMERGENCES ALBASUD, 35 Bd du Danemark 82003 MONTAUBAN CEDEX, ou par e-mail à contact@techno-systm.com 19. Service clientèle et suivi de commande Pour toute information le client peut contacter le service client au 06.64.83.87.55 du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.